Arrêtés royaux - 17 Avril 2012
Un Arrêté royal du 13 janvier 2006 fixe les modalités d’inscription dans les registres de la population de l’agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges hors Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d’obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en p
